Conditions générales de commercialisation (AGB)

valables dès août 2013

1. Modalités d'application AGB
Les conditions générales de commercialisation (AGB) mentionnées ci-dessous sont valables pour l'ensemble des commandes passées par l'intermédiaire de la Homepage de l'entreprise et règlent l'ensemble des rapports entre Case Steyr Center, Bucher Landtechnik AG (CSC) et le commanditaire (Client). Le facteur déterminant est la validité du règlement AGB en fonction de la date de commande sur la Homepage. Réserve étant faite de modifications en tout temps de l'AGB. En outre - pour tout autre sujet que le contenu de l'AGB c'est le code des obligations suisses qui est appliqué.

2. Territoire du contrat
Dans le Onlineshop de CSC il n'est possible de passer que des commandes destinées au territoire Suisse. Des commandes provenant d'autres pays ne peuvent pas être prises en considération.

3. Prix/Frais d'expédition
Les prix indiqués dans la confirmation de commande sont décisifs. Sauf autres indications, ils sont établis en francs suisses TVA inclue. Des éventuelles modifications de prix sont possibles en tout temps.
Les frais de port et d'expédition, tels que mentionnés par le client lors de la commande, seront facturés en même temps que la marchandise.

4. Etablissement du contrat et retrait
Toutes les informations sur les produits et les prix sur le site Web du CSC sont indiqués sans engagement. Les commandes téléphoniques ne sont pas admises. Toute commande passée par le client via notre Homepage est formelle. L'entreprise confirme réception au client par E-mail. Ce n'est qu'à la réception de cette confirmation que le client aura droit à la réception de la marchandise commandée. Lorsque les quantités commandées ne sont pas immédiatement disponibles ou qu'une différence de prix intervient, CSC informe immédiatement le client. Tout accord verbal ne sera validé que s'il est immédiatement confirmé par écrit ou par E-mail. En cas d'erreur d'écriture ou de calcul dans les données sur notre Homepage, le client est autorisé à la correction ou au retrait sans frais.

5. Paiements
Les paiements par carte de crédit ne sont pas acceptés. Le paiement de la marchandise livrée se fait sur la base d'une facture. CSC se réserve le droit de ne livrer qu'après paiement anticipé.
Le terme de paiement est à 30 jours de la date de facturation. Lorsque le client ne respecte pas les conditions de paiement convenues, il devra supporter les tous les frais d'intérêt de retard et de recouvrement a partir de la date d'échéance et sans avertissement ou rappel.

6. Livraison
Les délais et échéances sont donnés sous toutes réserves. Les termes de délai et d'échéances mentionnés par CSC sont déterminés par les possibilités d'approvisionnement de ses propres fournisseurs et fabricants et donc soumis à toute réserve. Les délais de livraison peuvent être modifiés à tout moment par les fournisseurs et fabricants même après l'admission de la commande. La confirmation de commande ne constitue de ce fait pas une garantie certifiant que les pièces sont en stock et livrables immédiatement.
D'éventuels retards de livraison ne pourront en aucun cas être retenus pour prétendre à des dommages et intérêts. Les risques d'expédition et de livraison de la marchandise sont à la charge du client.
Les frais de port et d'expédition, tels que mentionnés par le client lors de la commande, seront facturés en même temps que la marchandise.

6.1 Défauts de livraison/Dommages d'expédition
Tout dommage de transport ou défaut de livraison, doit être immédiatement signalé par écrit ou par E-Mail à info@case-steyr-center.ch. Les dommages de transport devront en plus être signalés au transporteur (Poste, Expéditeur, etc.). Le délai de réclamation est de max. 24 heures.

7. Réserve de propriété
Toutes les marchandises fournies restent propriété intégrale de CSC jusqu'au paiement total de la facture par le client.

8. Droit de révocation
Le client est en droit de retourner la marchandise dans un délai de 8 jours à partir de la réception. Ce droit est cependant limité au fait que la marchandise n'a pas été utilisée, qu'elle se trouve intacte dans les emballages originaux et expédiée dans les délais susmentionnés. Lorsque le client ne fait pas usage de cette règle, on considère la fourniture comme conforme et acceptée. A la réception des pièces retournées selon les mentions indiquées, nous créditons la marchandise selon la valeur facturée. La marchandise voyage aux frais et risques du client. Pour la réexpédition, le client doit utiliser les documents qui accompagnent le bulletin de livraison de l'expédition concernée.
Les frais d'expédition de la fourniture primaire ne peuvent en aucun cas être mis en cause. Lors de la réexpédition de matériel commandé par erreur par le client, nous nous réservons le droit de lui débiter nos frais de manutention et de remise en stock.

9. Certification
CSC certifie que la marchandise qu'il livre est de première qualité. Si malgré tous nos soins, un client constate une fourniture incorrecte ou litigieuse, il doit nous en informer dans les 48 heures qui suivent la fourniture, par écrit ou E-Mail à info@case-steyr-center.ch. En tant que fourniture incorrecte, on entend également les pièces livrées par erreur. Après le retour des pièces livrées par erreur, on procédera à la rectification ou, en cas d'impossibilité, on créditera la valeur de la marchandise (seulement la valeur du matériel). En outre, toute demande de réduction de prix ou de dommages et intérêts dans des conséquences directes ou indirectes liées aux fournitures ne seront pas retenues. Toutes les illustrations qui sont mentionnées sur notre Homepage, le sont a titre indicatif et sans engagement. Le client perd tous ses droits en cas d'utilisation abusive ou incorrecte de la marchandise fournie.

9.1 Garantie
La garantie se limite aux conditions de garantie habituelle de nos fournisseurs et fabricants.

10. Retour de marchandise
Avant tout retour ou échange de marchandise, il est nécessaire de prendre contact avec CSC soit par téléphone (044 857 26 00) ou par écrit (info@case-steyr-center.ch). Les retours ou échanges de marchandises doivent absolument être faits dans les 14 jours qui suivent la livraison. Veillez à ce que le matériel retourné soit correctement emballé et gardez tous les documents d'expédition jusqu'au règlement définitif du cas échéant, car nous ne prenons aucune responsabilité sur ce qui peut arriver en cours d'expédition.

10.1 Conditions de retour de marchandise
Tous les retours de marchandise ne concernent que des pièces neuves. Elles doivent être conservées dans leur emballage d'origine intact et les kits doivent être complets. Les pièces d'habillement doivent également être retournées dans leur emballage d'origine.

10.2 Frais d'envoi de retour de marchandise
Tous les frais de retour de marchandise sont à la charge du client.

10.3 Expéditions en retour
Assurez-vous que tous les documents soient correspondants à notre politique de fourniture et de retour de marchandise.
Les retours de marchandise voyagent à la charge et aux risques du client. Un retour de marchandise doit toujours se faire avec les étiquettes et documents qui accompagnent chaque fourniture et doit être explicitement documenté.

La marchandise doit être adressée comme suit:
Bucher Landtechnik AG
c/o Planzer Transport AG
Wareneingang Ersatzteile
Pfannenstiel 12
4624 Härkingen

11. Protection des données
Toutes les données personnelles et commerciales mentionnées par le client sont traitées de manière strictement confidentielles et utilisées uniquement au sein de notre entreprise.

12. Sécurité des données
Nous utilisons une technologie de sécurité appropriée afin que les données de notre clientèle soient sécurisées vis a vis de tiers. Par contre, nous ne pouvons donner aucune garantie pour les données transmises dans Internet. La transmission des données n'est pas codée.

13. Application de la loi et juridiction
Tous les contrats passés avec notre entreprise et l'utilisation de notre Homepage sont soumis à la juridiction Suisse. Le lieu de juridiction exclusif est Niederweningen.